Conditions générales de vente de EmmèneTonChien.com

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de vente avant votre achat.

EmmèneTonChien.com est une société à responsabilité limitée (société à associé unique)  établie à LAURENS (34480), elle est spécialisée dans le secteur d’activité des portails internet (code NAF 6312Z). Numéro de SIRET : 82953953500015 Capital social: 10k€ Représentée par sa Présidente: Sophie MORCHE                             

Les Parties, le Prestataire Partenaire de la Plateforme et l’Editeur, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

EmmèneTonChien.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site «www.EmmèneTonChien.com». Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date de souscription par le Prestataire aux services du Site. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par EmmèneTonChien.com.

Article 1. Description du Service

Le Site « www.EmmèneTonChien.com » est un site d’aide à l’organisation de voyages, séjours, activités, prestations, loisirs, sorties impliquant la présence d’un chien et de son propriétaire. Ce service n’est en rien une agence de voyage et est uniquement proposé à des fins ludiques et récréatives.

Le service permet notamment à l’Utilisateur disposant préalablement d’un accès au réseau Internet:

• de rechercher des hébergements, activités et restaurants dans lesquels le chien est accepté, labellisés QUALIDOG ou non,
• de trouver des idées de séjours ou de WE où son chien est le bienvenu
• de trouver des solutions pour faire garder son chien pendant tout ou partie des vacances
• de rechercher des professionnels du monde canin sur sa destination de vacances
• de commenter et de contribuer au contenu du Site en déposant des adresses testées avec son chien ou en partageant un article dans le Mag’ par exemple,
• de trouver de l’information sur les chiens en règle générale
• de réserver des prestations de voyage ou de loisirs via des partenaires Prestataires,

Le Site permet aux prestataires d’hébergements, transports, restauration, loisirs, activités, évènements acceptant les chiens dans leurs établissements ainsi qu’aux professionnels du monde canin (vétérinaire, toiletteur, éducateur…) d’être référencés en ligne et de bénéficier de certains services comme la promotion de leur Etablissement, la labellisation QUALIDOG ou autre prestation d’accompagnement ou de promotion, etc….

Article 2.  Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
• « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
• « Internaute » : désigne tout Partenaire/visiteur ayant accès aux services du Site web quel qu’en soit le support utilisé pour y avoir accès (Site web, ou application mobile).
• « Site web / Plateforme » : désigne le site internet www.emmetonchien.com, application mobile, qui fait un lien ou référence à ces présentes conditions générales.
• « Partenaires / Prestataires » : il s’agit des prestataires référencés sur le Site web. Ils sont tiers indépendants de EmmèneTonChien.com et sont donc seuls responsables de la vente ou de la fourniture de leurs produits ou services.
• « Service » : tout service proposé en utilisation libre ou moyennant le paiement d’un prix sur le Site Web.
• « Client » : désigne tout acheteur d’un Service sur le Site, quel qu’en soit le support utilisé pour y avoir accès (Site internet, Mobile ou application mobile).

Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Article 3.  Objet

Les présentes conditions générales ont valeur de contrat entre le Prestataire Partenaire, d’une part, et l’Editeur du Site d’autre part.

L’usage des services et contenus proposés par l’Editeur implique que le Prestataire accepte, de façon automatique et inconditionnelle, les termes et les conditions définies ci-dessous.

Le Présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition du Prestataire des services en ligne.

Article 4. Indépendance des parties

L’Editeur ne constitue pas un ayant droit ou un agent du Prestataire et n’aura aucun droit ni autorité (sauf ceux expressément définis par le présent Contrat) pour engager, assurer ni créer par écrit aucune garantie ; notamment, L’Editeur reconnait au titre des présentes et compte tenu de l’objet de ce contrat, ne pouvoir se prévaloir à l’encontre du Prestataire du bénéfice du statut des Agents commerciaux prévu par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.

Chacun de L’Editeur et du Prestataire exerce sa profession en toute indépendance et liberté et pourra donc exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte en dehors de son activité aux termes du présent contrat.

Aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée comme créant une société ni une association d’entreprises entre les Parties.

Article 5. Conditions d’accès au service

5.1. Création d’une fiche Etablissement (Prestataire Partenaire)

Afin d’accéder aux services du Site Web réservés aux Prestataires Partenaires, Le Prestataire devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

–        Composer l’adresse du Site Web ;

–        Choisir une formule d’adhésion élligible pour son type d’établissement

–        Suivre les instructions du Site Web et en particulier, les instructions nécessaires à la création de son compte pro et de sa fiche.

–        Remplir le formulaire d’informations personnelles le plus précisément possible ainsi que celui décrivant l’offre que le prestataire souhaite publier en ligne et indiquer le niveau d’accueil que le Prestataire se propose d’offrir sur une échelle de 1 à 4 truffes aux propriétaires de chiens venant chez lui par l’intermédiaire du site.

–        Vérifier les éléments de sa fiche Partenaire et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Le Prestataire devra impérativement accepter les présentes conditions générales avant de finaliser sa demande de création de fiche.

Toute création d’une fiche Partenaire sera considérée comme une acceptation sans réserves des présentes conditions générales et créera un compte en ligne pour le Prestataire.

L’Editeur se réserve le droit de refuser la demande de création de fiche Partenaire si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un différend avec le Prestataire concernant notamment des prestations réalisées auprès d’Utilisateurs du Site de l’Editeur.

Il est en outre rappelé que les informations données par le Prestataire sont déclaratives, celui-ci s’engage par conséquent à ce que l’ensemble des données transmises soient sincères et rigoureusement exactes.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements du Partenaire sur le Site Web.

Une fois la fiche Etablissement en ligne, le Prestataire recevra son label QUALIDOG par voie postale (disponible également en téléchargement depuis son espace pro à l’onglet “Mon label QUALIDOG“). Le Prestataire pourra l’afficher pendant toute la durée de son abonnement. Si le Prestataire ne renouvelle pas son adhésion, l’affichage du label QUALIDOG en ligne ou sur site ou tout autre support sera considéré comme une fraude passible d’une sanction.

Le Prestataire devra réactualiser sa fiche chaque année, au plus tard à date anniversaire. Un email de rappel lui sera adressé par l’Editeur à cette fin.

Egalement, en cas d’inactivité prolongée de la fiche d’un Prestataire Partenaire, l’Editeur pourra supprimer la fiche non actualisée, sans préavis ni indemnité.

Il est rappelé au Partenaire qui l’accepte que l’Editeur pourra à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, supprimer la fiche d’un Prestataire et/ou limiter ses accès aux Services, dès lors que l’Editeur aura constaté un manquement à l’une au moins des dispositions des présentes conditions générales.

5.2 Formation du contrat

Le Prestataire est engagé dès qu’il a validé la mise en ligne de sa fiche Etablissement en cliquant sur l’icône « enregistrer /ajouter / valider / mettre en ligne / … » à l’écran.

Toute mise en ligne implique l’acceptation préalable par le Partenaire des présentes conditions.

Dans tous les cas, le Prestataire doit confirmer la mise en ligne comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à son Etablissement, à sa description précise, à sa ou ses photographies (nombre fonction de l’option choisie), aux prix pratiqués et à ses horaires d’ouverture ou à sa disponibilité, conditions d’accueil de l’animal, etc. Cette confirmation se fait via le bouton « enregistrer /ajouter / valider / mettre en ligne / … » à l’écran. 

5.3 Prix des Services de l’Editeur

L’inscription du Prestataire et la création d’une fiche Etablissement à champs limités avec 10 images de présentation est un service payant. Le Partenaire a le choix entre trois formules:

• formule AU POIL 
• formule VISIDOG et VISIDOG 3+
• formule TOPDOG

Ces trois formules prennent la forme d’un abonnement annuel (sans commission) avec labellisation QUALIDOG de l’établissement. L’abonnement est reconduit chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat 1 mois avant la date d’anniversaire. Une facture lui sera automatiquement transmise après renouvellement. 

L’Editeur propose différents services additionnels (promotion sur Facebook, promotion via une newsletter, mise en avant de la fiche Etablissement sur le homepage du site…) qui font l’objet de prix et de modalités de paiements distincts. Ces derniers sont précisés au moment du choix par le Prestataire des options de services qu’il entend activer lorsqu’il remplit sa fiche pour la première fois ou lorsqu’il souhaite ajouter de nouveaux services à sa fiche. Ces services sont décrits dans l’onglet “+ de visibilité” de son espace pro.

Les services pourront être payés soit au moyen d’un prix forfaitaire ponctuel, soit d’une facturation mensuelle (si l’option est activée) ou d’une commission, selon le type d’option choisie lors de la souscription au dit service.

Les tarifs sont exprimés en hors taxes et en Euros.

Le descriptif des tarifs se situe sur la page en ligne: descriptif des formules

5.4 Paiement des Services de l’Editeur

5.4.1 Modes de règlement

Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire, paiement par carte ou chèque.

En cas de paiement par virement ou par tout autre mode entraînant des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge du Partenaire.

Dès que le Partenaire souscrit à l’un des services proposés par l’Editeur, une facture lui est adressée. Une fois réglée, le règlement reste acquis définitivement à l’Editeur.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Si le paiement se fait par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Prestataire Partenaire après vérification des données de celle-ci.

Le paiement étant effectué par l’intermédiaire de PayPal ou Stripe, le Prestataire doit s’assurer qu’il accepte les conditions et modalités de paiement de Paypal ou Stripe.

La facture sera adressée via Learnybox ou directement par EmmèneTonChien.com sur l’adresse mail communiquée par le prestataire dans un délai de 15 jours après la validation de la fiche. Le Prestataire a alors 30 jours à date d’émission de la facture pour régler cette dernière. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Prestataire autorise l’Editeur à débiter sa carte bancaire du montant prévu.

À cette fin, le Prestataire confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

5.4.2 Non-paiement

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande de Service serait annulée.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :

–        l’Editeur sera en droit de suspendre l’accès aux Services tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou

–        Toutes les sommes dues pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par l’Editeur par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou

–        l’Editeur, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle de l’abonnement en cours, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qu’il serait en droit d’exiger, et/ou

–        Le Prestataire sera de plein droit redevable, après mise en demeure demeurée infructueuse, d’une pénalité calculée au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur applicable sur les sommes restant dues et jusqu’à complet paiement. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Prestataire défaillant.

En tout état de cause, l’Editeur sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.

Sort de la fiche Etablissement du Prestataire : 

• Cas 1 :  À date d’anniversaire du contrat en tacite reconduction, le Prestataire n’a pas payé (erreur de paiement par carte bleue, paiement par virement non arrivé sur le compte bancaire de l’Éditeur…) 

– Jusqu’à 10 jours après la date de renouvellement : l’équipe de EmmèneTonChien.com essaie de joindre le Prestataire pour son renouvellement, la fiche Établissement bénéficie d’un sursis et reste en ligne pour ne pas pénaliser le référencement et la visibilité de l’offre du Prestataire.

– Après 10 jours : la fiche Établissement est dépubliée. Elle ne sera plus visible en ligne pour les clients du Prestataire. Toutefois, la fiche Établissement est toujours accessible depuis l’espace pro du Prestataire quand il s’y connecte. Il peut continuer d’en modifier le contenu pour la mettre à jour. L’équipe de EmmèneTonChien.com appliquera une redirection 302 sur l’URL de la fiche pour indiquer aux moteurs de recherche que la présente fiche est temporairement indisponible. Le Prestataire reçoit une notification l’informant que sa fiche est inaccessible en front office, toujours visible dans les résultats de recherche sur les moteurs de recherche mais redirigée vers un contenu similaire. Le Prestataire dispose d’un délai de 60 jours pour réactiver son abonnement. Si celui-ci est réactivé dans ce délai, la fiche Établissement sera republiée par l’équipe de EmmèneTonChien.com et la redirection 302 annulée. 

– Après 60 jours : la fiche Établissement deviendra propriété exclusive de EmmèneTonChien.com. Le Prestataire en perd tous les droits. La fiche Établissement n’est plus accessible par le Prestataire depuis son espace pro. EmmèneTonChien.com annule la redirection 302 et republie la fiche Établissement avec un contenu dégradé en y plaçant, notamment, un lien d’affiliation vers l’une de ses plateformes d’affiliation partenaire et un message informant le Client que l’établissement n’est plus labellisé QUALIDOG. Les avis disponibles sur la fiche sont conservés. Le prestataire reçoit une notification l’informant qu’il a perdu la propriété de sa fiche Etablissement et de son contenu. En cas de renouvellement tardif de son adhésion, passé ce délai de 60 jours, le Prestataire pourra réactiver l’url de référence et récupérer les droits sur cette annonce via un forfait spécial.

• Cas 2 :  À date d’anniversaire du contrat en tacite reconduction, le Prestataire ne veut plus être référencé sur EmmèneTonChien.com et ne veut plus du label QUALIDOG 

La procédure “après 60 jours” ci-dessus est directement appliquée.

5.4.3 Rétractation

Le Prestataire qui souscrit à un des services payants proposés par l’Editeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Editeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Prestataire, par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours suivant réception de la demande de rétractation du Prestataire.

Le Prestataire reconnait néanmoins que toute rétractation et/ou demande de remboursement ne lui sera plus possible dès lors que l’Editeur aura commencé à exécuter la Commande, à savoir dès lors que la fiche du Prestataire aura été mise en ligne sur le Site web par l’Editeur.

Si le Prestataire se retracte préalablement à la mise en ligne, la fiche du Prestataire sera dès lors retirée, et les codes d’accès éventuellement transmis seront supprimés.

Les coordonnées du Prestataire seront également retirées de la base de données « clients » de l’Editeur.

5.5 Agrément d’un Prestataire Partenaire

L’EDITEUR est libre de décider des Partenaires qu’il souhaite promouvoir sur son Site Web notamment en fonction de la solvabilité et de la confiance accordée à ces derniers.

L’Agrément d’un Partenaire se fera selon la procédure suivante :

– valider les présentes Conditions générales

– accueillir VRAIMENT les familles avec chien

Article 6 – Obligations de L’EDITEUR

6.1 Services offerts par L’EDITEUR aux Prestataires Partenaires

Le Partenaire est libre de rédiger sa fiche Etablissement avec les termes qu’il souhaite.

L’Editeur décide seul de la mise en ligne des fiches Etablissements qui lui sont soumises. L’Editeur se réserve la possibilité de corriger le texte et de réécrire le contenu de la fiche pour conserver une ligne éditoriale homogène, ce que le Prestataire accepte expressément.

L’Editeur s’engage à mettre en ligne la fiche dans un délai maximum d’un mois après sa soumission par le Prestataire et réglement de la facture.

Concernant les fiches avec options payantes, celles-ci ne seront mises en ligne, qu’après réception du règlement complet des sommes correspondant à leurs prix et dans le délai maximum d’un mois à compter du paiement complet du prix.

Les informations données par le Prestataire l’engagent, et toute erreur dans le libellé de sa fiche ne saurait relever de la responsabilité de L’Editeur.

La mise en ligne et le référencement de la fiche sur le site pourront être interrompus à tout moment à l’initiative de L’EDITEUR s’il est révélé que le service proposé par le Prestataire n’est pas conforme au descriptif qu’il en a fait sur sa fiche (notamment suite à des avis de vacanciers signalant des non-conformités ou suite à l’audit réalisé par un membre de la communauté de EmmèneTonChien.com missionné pour cette tâche). Le Prestataire en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Il est recommandé au Prestataire de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

Le Prestataire confie à L’EDITEUR le soin de procéder, ou de faire procéder à la valorisation de son Etablissement sur le Site notamment grâce aux services ci-après énumérés :

• référencement ;
• campagnes de communication et de promotion de l’offre du Prestataire sur le Site web et sur des supports papier ;
• optimisation de la chaîne administrative ;
• statistiques ;
• etc.

Le Prestataire reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, L’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par L’EDITEUR), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.

6.2 Accessibilité du Site

L’Editeur s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des Partenaires aux services du Site web de façon continue, sauf en cas de fermeture du Site web dont la décision incombe exclusivement à l’Editeur, une fois les relations avec le Partenaires terminées.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site web et par conséquent de son logiciel spécifique, ainsi que le choix de ses Prestataires (d’hébergement, d’espace de stockage, etc.), et s’engage à faire le nécessaire pour que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

En cas de difficultés techniques rencontrées par l’Editeur dans la mise à disposition du Site web au Prestataire, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour remédier à la (ou les) difficulté(s).

Article 6.3 Limites de responsabilité

6.3.1 Limites de responsabilité quant à l’accès au Site et à l’Utilisation des Services de l’Editeur

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du Site web de l’Editeur.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Internaute qui utilise le Site web.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données quelle qu’elle soit (email, textes, données personnelles, etc.),

L’Editeur ne peut garantir ou assurer que le matériel de l’Internaute ou du prestataire est compatible avec les services proposés.

L’Editeur ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Partenaire se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, le Partenaire déclare accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

L’EDITEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d’interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le Site Web. Le Partenaire reconnait et accepte que L’EDITEUR ne soit pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site Web, d’une rubrique particulière ou d’un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou non de la part de L’EDITEUR).

L’Editeur rappelle en outre qu’il intervient dans le cadre des Services simplement qu’aux fins de permettre à des Utilisateurs, Internautes, d’avoir une meilleure connaissance des Services proposés par les Prestataires et qu’il est dans ce contexte exempt de toute responsabilité relative à tout dommage subi ou à toute maladie contractée par l’animal au cours de son séjour dans un établissement d’accueil, référencé par l’Editeur ou de tout dommage causé par les animaux de passage dans l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas où le visiteur fournirait la preuve d’une faute commise par le Site EmmèneTonChien.com

6.3.2 Limites de responsabilité sur le contenu

L’EDITEUR ne pourra en outre se trouver engagé ou tenu pour responsable de faits des Prestataires dont il fait la promotion via son Site Web. En effet ces derniers fournissent à L’EDITEUR un contenu destiné à faire l’objet d’une publicité en ligne et demeurent de ce fait seuls responsables des informations transmises via le Site.

En dépit du soin apporté au traitement des informations, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du service du Prestataire pour une raison légitime (pas de places disponibles, réservation préalable requise par le Prestataire, fermeture de l’entreprise du Prestataire etc.).

6.3.3 Limites de responsabilité quant aux liens vers des sites extérieurs

Il est en outre reconnu et accepté par le Partenaire que L’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d’autres sites web que le Partenaire peut rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de Site Web comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le Site Web.

Le Partenaire est par ailleurs informé que toute mise en ligne par lui d’un lien hypertexte engage sa responsabilité. Il devra par conséquent s’assurer au préalable et de façon certaine qu’il n’enfreint aucun droit (de tiers, ordre public etc.) en permettant ladite redirection.

Article 7.  Obligation du Prestataire

7.1 Obligations d’information

7.1.1 Obligations d’informations sur le Prestataire

Afin de pouvoir promouvoir son Etablissement sur le Site web, le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même.

7.1.2 Informations sur l’Etablissement et les services du Prestataire

La description de l’Etablissement et des Services doit correspondre à leurs caractéristiques effectives.

Le Prestataire mentionnera notamment : description précise des lieux et/ou du Service proposé, prix pratiqués, horaires d’ouverture ou disponibilités, conditions d’accueil de l’animal, etc.

Le Prestataire garantit L’EDITEUR de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

Le Prestataire s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le Client en erreur. Il s’engage ainsi à ce que les images et descriptifs de l’Etablissement et des Services lui appartiennent ou soient le fruit de son travail ou de celui de ses collaborateurs auprès desquels il a obtenu les droits nécessaires le cas échéant à leur exploitation, ou qu’il est autorisé expressément par les ayants droits de ces éléments à les diffuser notamment au moyen d’un Site web tel que EmmèneTonChien.com.

En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre, le Prestataire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de L’EDITEUR.

Le Prestataire doit veiller à informer clairement L’EDITEUR des modalités d’exécution du Services offert, ainsi qu’en l’informant des modalités de rétractation ou de remboursement.

7.2 Utilisation du Site web

Une fois que L’EDITEUR a validé sa fiche, cette dernière se retrouve mise en ligne sur le Site.

Le Prestataire devra prendre en compte les réservations en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le Partenaire est par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des Partenaires relève de la responsabilité de celui-ci, l’Editeur n’exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus.

Si le Partenaire télécharge ou poste des contenus sur le Site Web, ou si des contenus sont transmis ou postés sur le Site Web, ce dernier demeure l’unique responsable pour ces contenus.

Le Partenaire s’engage en outre à prendre connaissance et à respecter la charte d’engagement pour les professionnels annexée aux présentes conditions générales, à défaut de quoi il ne pourra utiliser et reproduire dans ses outils de communication le logo EmmèneTonChien.com

L’Editeur se réserve le droit de refuser la fiche du prestataire ou de la supprimer si le Partenaire est en violation des lois applicables, de ces Conditions d’utilisation ou de tout autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d’utilisation de ce Site web.

Le Prestataire autorise expressément l’Editeur à reprendre les éléments de sa fiche, soit de façon séparée, soit comme un tout, pour en faire la promotion du Site sur les réseaux sociaux, dans sa newsletter, dans son catalogue, flyers, affiches (et ce en dehors des services payants proposés par l’Editeur).

Le Prestataire partenaire autorise l’Editeur à publier sa fiche, partiellement ou intégralement, et certifie être détenteur des droits d’auteur ou des droits de reproduction des éléments diffusés, ou d’avoir obtenu une autorisation explicite pour ce faire.

Le Prestataire autorise que sa fiche soit modifiée par d’autres rédacteurs désignés par EmmèneTonChien.com et par l’Editeur sans aucune restriction.

Enfin, il est rappelé que la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être mise en cause dans le cas où certaines imprécisions, inexactitudes ou omissions seraient présentes dans les informations diffusées ou si les données fournies par le rédacteur ne sont pas conformes à la législation en vigueur.

7.3 Obligations quant aux modalités de vente des Services du Partenaire

Il est rappelé au Prestataire qu’il a accepté par les présentes de proposer ses Services à la vente sur le Site web et que son engagement est définitif dès lors qu’il a procédé à l’acceptation de la mise en ligne de sa fiche.

7.4 Obligations de respect des données personnelles

Les informations demandées à l’Utilisateur du Site sont nécessaires au traitement des Commandes ou réservations.

Dans l’hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce qu’accepte le Prestataire.

Les coordonnées du Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Prestataire, sans l’autorisation expresse du client, sont expressément interdites.

Le Prestataire s’engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles des CLIENTS ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.

7.5 Inexécution des obligations du Prestataire

En cas d’inexécution de ses obligations par le Prestataire, celui-ci pourra faire l’objet d’une éviction du réseau des Partenaires de l’Editeur, dans les conditions visées à l’article 9 des présentes.

Le Prestataire s’engage à prendre en charge et à régler toute demande d’un client liée à la non-conformité du Service.

Il est rappelé au Prestataire qu’il est soumis aux conditions de garanties légales de droit commun telles que notamment la Garantie d’éviction du fait des tiers et de son fait personnel (1626 à 1640 du Code civil), et la Garantie de délivrance conforme (1603 Code civil)

Le Prestataire s’engage à apporter une réponse à toute réclamation d’un client dans un délai de 48h à compter de la réception de la réclamation.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions necessaires pour l’accueil d’animaux dans son établissement (assurance professionnelle,, hygiene particulière, etc.; obligation de verifier à quelle catégorie appartient le chien des clients qu’il va accueillir, vérification du carnet de santé (pour s’assurer que le chien est bien vaccine contre les maladies à risques pour les humains) etc.

7.6 Avis et commentaires sur le Prestataire

Aux fins d’améliorer le service du Site web, L’EDITEUR permet aux Utilisateurs de son Site de soumettre des avis et commentaires sur des Prestataires.

Le Prestataire accepte ainsi le principe des commentaires et avis.

Au vu des informations transmises par le prestataire, et plus précisément concernant son offre, les utilisateurs pourront lui attribuer une note de 1 à 5 qui qualifiera sa fiche pour les propriétaires de chien au regard des conditions d’accueil des chiens dans l’établissement.  Si ces notes et commentaires font ressortir une nette différence entre l’offre proposée en ligne et le service rendu sur place, EmmèneTonChien.com se réserve le droit de modifier le site et informera le Prestataire de la situation afin de mieux comprendre la situation.

Article 8 – Durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de validation effective des présentes.

Toutefois, le Partenaire ne bénéficiera de l’accès aux Services payants qu’à compter de la réception du règlement du Partenaire.

La durée des Services est fonction du type d’option choisie. La durée est mentionnée lors du choix de l’option.

Le prestataire s’engage pour une durée de un an minimum.

La facturation est annuelle, payable en une fois au moment de la commande. 

Pour ce qui concerne les options payantes, la facturation se fait à l’achat de l’option.

Sans l’interruption du contrat par le Prestataire, au plus tard un mois avant la fin de la durée de l’option choisie (1 an minimum) et au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’Editeur, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Le Prestataire pourra alors mettre fin au contrat en respectant un préavis de trois mois.

Le Prestataire est libre, pendant la durée de son contrat de passer à une formule supérieure. La durée d’engagement repart alors à partir de la prise d’effet de ce changement.

Article 9 – Rupture du contrat

L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par l’Editeur, avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le Partenaire, mais également dans le cas où les prestations ne pourraient être correctement exécutées du fait du Partenaire, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux Services, ou en cas de non respect par le Partenaire d’une des obligations lui incombant au titre des présentes, et ce sans préavis ni indemnités pour les Partenaires bénéficiant d’un service gratuit.

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit.

La résiliation anticipée interviendra de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.

La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties.

En tout état de cause, le Partenaire ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.

Il est rappelé qu’en l’absence de faute de l’Editeur, le Partenaire est tenu par la durée de son engagement et des obligations notamment financières qui en découlent. En conséquence de quoi, si le Partenaire mettait un terme aux relations contractuelles avant la fin de la durée de son engagement, il restera redevable de toutes les sommes dues jusqu’au terme du contrat.

Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d’autre.

En toutes hypothèses, les sommes préalablement versées à l’Editeur en paiement des Services seront de plein droit acquises à l’Editeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 10.  Données Personnelles

L’Editeur collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site et des commandes qui y sont passées, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le numéro CNIL de l’Editeur est le 1925735v0.

Le traitement de ces données lui permet de gérer les demandes des Clients, d’assurer l’exécution des contrats passés sur le Site, et de mieux connaître les Clients utilisateurs du Site, tout en assurant une meilleure relation commerciale avec eux.

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui EMMENETONCHIEN.com  devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que EMMENETONCHIEN.com  a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, EMMENETONCHIEN.com  s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le Client souhaite savoir comment EMMENETONCHIEN.com  utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter EMMENETONCHIEN.com  par écrit à l’adresse suivante :

EMMENETONCHIEN.com  – 14 lotissement du Domaine des Combes – 34480 Laurens.  

Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que EMMENETONCHIEN.com  corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à EMMENETONCHIEN.com  par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Clients de EMMENETONCHIEN.com  peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communciation des données personnelles

EMMENETONCHIEN.com  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, EMMENETONCHIEN.com  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

EMMENETONCHIEN.com  s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de EmmèneTonChien.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs EmmèneTonChien.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de EMMENETONCHIEN.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Clients de EMMENETONCHIEN.com  sont principalement les agents de notre service client.

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Conformément à cette même loi, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs et aux Internautes pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Article 11. Propriété Intellectuelle

Le Partenaire, n’est pas autorisé à extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site Web sans l’accord exprès et écrit de l’Editeur, et sauf les cas pour lesquels son compte Partenaire lui permet de le faire.

En particulier, le Partenaire, ne doit pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu présent sur le Site Web, sans l’accord exprès et écrit de l’Editeur. Le Partenaire, ne peut pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles des informations et contenus du Site Web.

L’Editeur demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site web ou est titulaire de licences permettant leur exploitation.

Par conséquent, le Partenaire, de par son utilisation du Site Web n’acquiert aucun droit sur celui-ci, mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les marques de l’Editeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Web de l’Editeur, et dans les outils de communication des prestataires de services partenaires de l’Editeur qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ces derniers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur.

Article 12. Intuitus personae – Cession

12.1. Le présent contrat est conclu « intuitus personae » avec le Prestataire, en fonction de la personnalité du représentant légal et, ceci, quelle que soit la forme juridique de son entreprise.

En conséquence, le Prestataire s’engage à informer L’EDITEUR de tout événement ou circonstance qui entraînerait une modification dans la nature ou la structure de son fonds de commerce, ainsi que dans la répartition de son capital social et dans les dirigeants, dans un délai de 1 mois à compter de la réalisation de cet événement ou de cette circonstance. Dans une telle hypothèse, L’EDITEUR se réserve expressément la possibilité de dénoncer immédiatement le présent contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois.

12.2. Le Prestataire ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat sans l’autorisation expresse préalable et écrite de L’EDITEUR.

Le Prestataire pourra présenter à l’agrément de L’EDITEUR un successeur présentant toutes garanties professionnelles et morales requises. Ce successeur pourra être soit une personne physique soit une personne morale. L’EDITEUR devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 30 jours après la notification ou la présentation du successeur. Toutefois, L’EDITEUR aura la possibilité de demander au Prestataire de lui présenter comme successeurs d’autres candidats. Pendant toute la durée de présentation du ou des successeurs, le Prestataire assurera la continuité du présent contrat.

Article 13.  Nullité d’une Clause des présentes Conditions générales

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14.  Modification des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord exprès des parties.

Article 15. Non Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit Contrat.

Article 16. Litige

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les Partenaires accédant au Site depuis l’étranger acceptent sans réserve que toute activité sur ce site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Tout litige relatif à l’interprétation de ces conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les parties s’efforceront toutefois de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.

Le Prestataire s’adressera par priorité à L’EDITEUR pour obtenir une solution amiable.

Article 17. Election De Domicile

Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Les Parties s’engagent à se notifier tout changement d’adresse.